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211.1 EGZGBLI-CCEG CH-NE

Art. 122 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 - Compétence

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE II - CHAPITRE 7 [99] Des règles propres à la juridiction gracieuse - Section 2: Des visas et des légalisations [114]
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Art. 122 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 · Compétence

[117] 1 Les juges du Tribunal d'instance et les notaires ont seuls qualité pour viser et légaliser.

2. La chancellerie d'Etat légalise la signature des fonctionnaires et des officiers publics.

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