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211.1 EGZGBLI-CCEG CH-NE

Art. 120 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 - Visa

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE II - CHAPITRE 7 [99] Des règles propres à la juridiction gracieuse - Section 2: Des visas et des légalisations [114]
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Art. 120 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 · Visa

[115] 1 Le visa est l'acte par lequel un magistrat de l'ordre judiciaire ou un officier public certifie qu'une pièce lui a été présentée.

2. La formule du visa, la date et la signature sont apposées au pied de la pièce.

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