Art. 12 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

[15] 1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente dans les cas suivants

1.

[16]

2.

demande en dissolution d'une association (art. 78);

3.

[17]

4.

[18]

5.

[19]

6.

requête de déclaration d'absence (art. 550 CC)

7.

autorisation de prendre du bétail en gage (art. 885);

8.

autorisation de pratiquer le prêt sur gages (art. 907);

9.

[20]

10.

[21]

2. Abrogé.

3. Abrogé .

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