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211.1 EGZGBLI-CCEG CH-NE

Art. 118 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE II - CHAPITRE 7 [99] Des règles propres à la juridiction gracieuse - Section 1: Des scellés et de l'inventaire [100]
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Art. 118 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

[112] 1 Les objets à revendiquer et qui se trouvent en mains tierces sont portés à l'inventaire.

2. Il en est de même des objets revendiqués par des tiers. La revendication est notée en marge de l'article.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ARMC.2019.119 · ne (art. 118 al. 1 et 2 LI-CC)
Heir Appeal Regarding Incomplete Estate Inventory of Artworks
Cited in the reasoning as the legal basis requiring claimed objects to be included in the inventory, justifying the partial admission of the appeal.