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211.1 EGZGBLI-CCEG CH-NE

Art. 116 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE II - CHAPITRE 7 [99] Des règles propres à la juridiction gracieuse - Section 1: Des scellés et de l'inventaire [100]
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Art. 116 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

[110] 1 Chaque objet, muni d'un numéro d'ordre au fur et à mesure des inscriptions, est désigné spécialement dans l'inventaire, avec indication de sa valeur s'il y a lieu à estimation.

2. Les collections et les assortiments qui forment économiquement un tout sont portés à l'inventaire en un seul article.

3. Les objets analogues ou de même nature doivent, autant que possible, être classés ensemble.

4. Les immeubles sont portés à l'inventaire avec leur désignation cadastrale et l'indication des récoltes, s'il y a lieu.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

ARMC.2019.119 · ne (art. 116 al. 1 [LI-CC])
Heir Appeal Regarding Incomplete Estate Inventory of Artworks
Cited in the reasoning regarding the specific designation and valuation of objects in the inventory.
ARMC.2019.119 · ne (art. 116 al. 2 [LI-CC])
Heir Appeal Regarding Incomplete Estate Inventory of Artworks
Cited in the reasoning regarding the inclusion of collections as a single article in the inventory.
ARMC.2019.119 · ne (art. 116 al. 3 [LI-CC])
Heir Appeal Regarding Incomplete Estate Inventory of Artworks
Cited in the reasoning regarding the classification of similar objects in the inventory.