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211.1 EGZGBLI-CCEG CH-NE

Art. 115 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE II - CHAPITRE 7 [99] Des règles propres à la juridiction gracieuse - Section 1: Des scellés et de l'inventaire [100]
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Art. 115 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

[109] Tous les biens doivent être portés à l'inventaire.

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