Art. 111 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE II - CHAPITRE 7 [99] Des règles propres à la juridiction gracieuse - Section 1: Des scellés et de l'inventaire [100]

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Art. 111 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

[105] 1 Le greffier place sous scellés les espèces, titres, documents, objets de prix et autres choses mobilières de valeur qui se prêtent à cette mesure; il les fait enfermer dans les locaux ou dans des meubles auxquels il appose les scellés.

2. Il conserve sous sa garde les clés des serrures sur lesquelles les scellés ont été apposés.

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