Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.1 EGZGBLI-CCEG CH-NE

Art. 11 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE PREMIER - CHAPITRE 2 Autorités administratives
Ouvrir la source officielle Texte complet (96 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

[14] 1 Le département en charge de la justice est l'autorité compétente pour autoriser un changement de nom (art. 30 CC).

2. Abrogé .

3. Abrogé .

← Art. 10 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 Tribunal civil Art. 12 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →