Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.1 EGZGBLI-CCEG CH-NE

Art. 107 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 - Dispositions communes

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE II - CHAPITRE 7 [99] Des règles propres à la juridiction gracieuse - Section 1: Des scellés et de l'inventaire [100]
Ouvrir la source officielle Texte complet (96 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 107 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 · Dispositions communes

[101] Dans les cas prévus par la loi, le Tribunal civil charge le greffier, d'office ou sur requête, de procéder à l'apposition des scellés et à l'inventaire.

← Art. 106 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 Tribunal civil Art. 108 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →