Art. 10 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

[10] Le Conseil communal est l'autorité compétente dans les cas suivants

1. [11]

2. [12]

3. décision d'intenter l'action en annulation du mariage (art. 106);

4. exercice de l'action en contestation de la reconnaissance d'un enfant (art. 259, al. 2, ch. 3, et art. 260a, al. 1);

5. exercice de la qualité pour défendre à une action en paternité (art. 261, al. 2);

6. [13]

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