Art. premier Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 - Tribunal civil

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Autorités judiciaires - Section 1: Actes de procédure non contentieuse et décisions diverses

Ouvrir la source officielle Texte complet (96 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. premier Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 · Tribunal civil

[2] 1 Dans les matières régies par le code civil suisse, et sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, le Tribunal civil est compétent pour connaître de toutes les affaires civiles contentieuses et pour prendre toutes décisions judiciaires relevant de la juridiction gracieuse.

2. Il est en particulier l'autorité compétente au sens des articles 490, alinéa 1, 574 à 576, 593 à 596, 602, alinéa 3, 611, 612, alinéa 3, 613, alinéa 3, et 618, alinéa 1.

3. La procédure est réglée par le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008 [3] .

Tribunal civil Art. 2 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 →

Art. premier Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 - Tribunal civil

Art. premier Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 · Tribunal civil

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?