Art. 8 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 - Formes de l'aide

1 Le Conseil d'Etat, sur proposition du département, fixe le montant, la forme et les conditions éventuelles de l'aide.

2. On entend par investissements rentabilisables, au sens de l'article 6, alinéa 3, lettre a , de la loi, des investissements financés par des ventes à des particuliers (par exemple: eau, électricité, gaz, chauffage à distance).

3. Les prêts sont généralement remboursables en vingt ans.

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