Art. 7 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 - Examen de la demande

1 Le Conseil d'Etat communique la demande au département qui réunit la documentation nécessaire et présente un rapport à cet effet.

2. L’office des communes et gestion fiduciaire [4] (ci-après: l’office) est chargé d'établir ce rapport, qui traite notamment des points suivants

1. situation financière de la commune, comprenant les résultats du compte de fonctionnement des cinq derniers exercices, ainsi que des extraits du bilan, avec des indications comparatives;

2. fiscalité et capacité contributive;

3. indicateurs financiers sur trois exercices au minimum;

4. aides antérieures du fonds;

5. situation budgétaire du fonds;

6. nature et opportunité de l'investissement.

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