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172.410 RALFAC CH-NE

Art. 6 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 - Contenu

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 172 Finances - I. Généralités II. Aides d'investissement
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Art. 6 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 · Contenu

1 La demande comprend une description détaillée de l'investissement pour lequel l'aide est requise.

2. Elle fait en outre état de toutes les subventions ordinaires, prêts ou aides externes, promis ou envisageables.

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