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172.410 RALFAC CH-NE

Art. 5 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 - Dépôt de la demande

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 172 Finances - I. Généralités II. Aides d'investissement
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Art. 5 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 · Dépôt de la demande

Toute commune qui désire être mise au bénéfice d'une aide d'investissement doit en faire la demande au Conseil d'Etat.

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