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172.410 RALFAC CH-NE

Art. 3 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 - Pondération des coefficients

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 172 Finances - I. Généralités II. Aides d'investissement
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Art. 3 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 · Pondération des coefficients

Les recettes fiscales mentionnées à l'article 10 de la loi, qui peuvent donner lieu à pondération du coefficient d'impôt, sont la taxe foncière communale et la contribution spéciale prévue par l'article 41 de la loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 [3] .

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