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172.410 RALFAC CH-NE

Art. 23 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 - Abrogation

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 172 Finances - I. Généralités II. Aides d'investissement III. Aides de fonctionnement IV. Aides d'encouragement V. Dispositions finales
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Art. 23 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 · Abrogation

Sont abrogés

– le règlement d'exécution de la loi concernant la création et l'utilisation du fonds de compensation destiné à venir en aide aux communes dont la situation financière est difficile, du 8 février 1952 [10] ,

– l'arrêté provisoire d'exécution de la LFAC, du 30 janvier 2002 [11] .

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