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172.410 RALFAC CH-NE

Art. 22 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 - Versement du subside

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 172 Finances - I. Généralités II. Aides d'investissement III. Aides de fonctionnement IV. Aides d'encouragement V. Dispositions finales
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Art. 22 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 · Versement du subside

[9] 1 Le subside d'aide à la fusion est versé en 3 tranches successives, le premier tiers étant versé l'année de l'entrée en vigueur de la fusion.

2. L'Etat peut, selon ses disponibilités, verser des acomptes annuels supérieurs à ceux prévus à l'alinéa 1 er et diminuer ainsi l'échelonnement des versements.

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