Art. 21 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 - Procédure de fusion

1 Dans un premier temps, les communes intéressées présentent au Conseil d'Etat un projet de convention selon le modèle défini à l'article 20, signé par tous les Conseils communaux.

2. Sur proposition du département, le Conseil d'Etat rend une décision préalable, fixant notamment le montant de l'aide d'encouragement.

3. Le projet de convention, éventuellement amendé, est ensuite soumis aux Conseils généraux puis au référendum obligatoire, dans chacune des communes intéressées.

4. La fusion exige l'accord de toutes les communes intéressées.

5. Une fois acquis l'accord de celles-ci, la convention de fusion est transmise au Conseil d'Etat, pour sanction.

6. La sanction n'intervient qu'après l'approbation de la fusion par le Grand Conseil, au travers d'une loi modifiant l'article 2 LCo (Tableau des communes), soumise au référendum facultatif.

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