Art. 20 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 - Convention de fusion

[8] 1 Les communes qui envisagent une fusion adoptent une convention de fusion qui comprend au moins les indications suivantes

a) noms des anciennes communes et nom de la commune fusionnée;

b) date de la fusion;

c) composition et mode d'élection des autorités de la commune fusionnée;

d) budget prévisionnel de la commune fusionnée et coefficient d'impôt;

e) transfert de tous les biens à la commune fusionnée;

f) liquidation ou reprise des participations des anciennes communes à des entités extracommunales (syndicats intercommunaux, sociétés anonymes, etc.);

g) acquisition du droit de cité de la commune fusionnée par les citoyens des anciennes communes.

2. Les communes désireuses de bénéficier des clauses suivantes doivent les faire figurer dans la convention de fusion

b) avancement ou retardement de la date de l'élection générale.

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