Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.410 RALFAC CH-NE

Art. 2 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 - Engagements annuels

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 172 Finances - I. Généralités
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 · Engagements annuels

1 Le total des engagements d'un exercice annuel pour le fonds d'aide aux communes (ci-après: le fonds) doit si possible être limité à 10% du capital du fonds.

2. Si ce capital est réduit à moins de 5 millions de francs, la limite ci-dessus est obligatoire.

← Art. premier Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 Département Art. 3 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →