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172.410 RALFAC CH-NE

Art. 19 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 - Aide en cas de fusions successives

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 172 Finances - I. Généralités II. Aides d'investissement III. Aides de fonctionnement IV. Aides d'encouragement
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Art. 19 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 · Aide en cas de fusions successives

[7] En cas de fusions successives, les anciennes communes qui ont été prises en considération pour le calcul d’un précédent subside ne le seront à nouveau qu’au terme d’une période de 8 ans suivant l’entrée en vigueur du précédent projet de fusion.

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