Art. 17 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 - Calcul du subside d'aide à la fusion

[5] 1 Le subside octroyé pour les projets de fusion de communes soumis à la population des communes concernées jusqu'au 31 décembre 2016 est de

a) 800 francs par habitant, si la fusion a été acceptée;

b) 600 francs par habitant, si la fusion a été rejetée et qu'un nouveau projet de fusion réunissant au moins deux communes parties au premier projet est accepté jusqu'au 31 décembre 2020.

2. Le subside octroyé pour les projets de fusion de communes qui ne remplissent pas les conditions de l'alinéa premier est de 200 francs par habitant.

3. Ces montants sont augmentés de 5% si le coefficient fiscal moyen des communes concernées est supérieur au coefficient fiscal moyen de l’ensemble des communes de 10% ou plus.

3bis Ces montants sont diminués de 5% si le coefficient fiscal moyen des communes concernées est inférieur au coefficient fiscal moyen de l’ensemble des communes de 10% ou plus.

4. Le chiffre de la population ainsi que le coefficient d'impôt relatif moyen et le revenu fiscal relatif moyen sont ceux connus au moment de la décision préalable rendue par le Conseil d'Etat en application de l'article 21 ci-après.

5. Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut allouer un subside supérieur au montant par habitant fixé à l'alinéa premier, s'agissant de communes dans une situation financière difficile malgré un coefficient d'impôt élevé.

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