Art. 14 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 - forme

1 Les aides à la collaboration intercommunale ne peuvent êtres octroyées que pour des domaines dans lesquels la collaboration n'est ni imposée ni subventionnée, notamment par le biais d'un taux plus favorable, par l'Etat.

2. Celles concernant les investissements sont octroyées sur requête des Conseils communaux concernés, sous forme d'un subside fixé en proportion de l'investissement à charge de chaque commune.

3. Celles concernant les dépenses de fonctionnement sont octroyées sur proposition d'un ou de plusieurs départements et doivent, d'une part, respecter les conditions figurant à l'alinéa 1 ci-devant et, d'autre part, tenir compte de la situation financière et fiscale des communes bénéficiaires.