172.410
RALFAC
CH-NE
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Art. 13 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 - principe
1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 172 Finances - I. Généralités II. Aides d'investissement III. Aides de fonctionnement IV. Aides d'encouragement
Art. 13 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 · principe
1 Les aides d'encouragement peuvent être accordées à toutes les communes.
2. Les aides à la collaboration intercommunale concernent des investissements réalisés en commun par plusieurs communes, qui permettent une efficacité accrue ou des économies.
3. Exceptionnellement, elles peuvent concerner des dépenses de fonctionnement, pour une période limitée qui n'excédera pas trois ans.
4. Les aides à la fusion concernent aussi bien les frais d'étude que le subventionnement des fusions elles-mêmes.