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172.410 RALFAC CH-NE

Art. 12 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 - Demande et formes de l'aide

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 172 Finances - I. Généralités II. Aides d'investissement III. Aides de fonctionnement IV. Aides d'encouragement
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Art. 12 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 · Demande et formes de l'aide

1 Les articles 5 à 7 du présent règlement s'appliquent par analogie.

2. L'aide est accordée en principe sous forme d'un subside, le prêt sans intérêt intervenant à titre complémentaire.

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