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172.410 RALFAC CH-NE

Art. 11 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 - Autres conditions

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 172 Finances - I. Généralités II. Aides d'investissement III. Aides de fonctionnement
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Art. 11 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 · Autres conditions

Le Conseil d'Etat peut lier l'octroi d'aides de fonctionnement à des conditions telles que l'obligation, pour la commune, de faire approuver ses investissements par le département ou de prendre des mesures d'économie de fonctionnement.

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