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172.410 RALFAC CH-NE

Art. 10 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 - Conditions fiscales

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 172 Finances - I. Généralités II. Aides d'investissement III. Aides de fonctionnement
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Art. 10 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 · Conditions fiscales

Le coefficient d'impôt communal minimal, nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une aide de fonctionnement, est de 25 points plus élevé que le coefficient d'impôt moyen de l'ensemble des communes (art. 7, al. 2, de la loi).

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