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Art. 9 Loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001 - Equité

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 172 Finances
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Art. 9 Loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001 · Equité

Si l'équité l'exige, le Conseil d'Etat peut fixer d'autres conditions à l'octroi des aides.

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