Art. 8 Loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001 - Aides d'encouragement

1 Toute demande d'aide d'encouragement doit être présentée conjointement par les Conseils communaux de toutes les communes intéressées.

2. Toutes les communes peuvent prétendre à une aide d'encouragement.

3. Le montant de l'aide est fixé notamment en fonction du coefficient d'impôt moyen de l'ensemble des communes intéressées.

4. Les aides d'encouragement sont accordées sous la forme de subsides.

5. Le Conseil d'Etat peut fixer des plafonds d'aide en fonction de la taille des communes intéressées.

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