Art. 7 Loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001 - Aides de fonctionnement

1 Les aides de fonctionnement n'interviennent que pour des communes en situation de refus de budget malgré une fiscalité élevée.

2. Seules peuvent bénéficier d'une aide de fonctionnement les communes dont le coefficient d'impôt atteint au moins le niveau fixé par le règlement d'exécution de la présente loi.

3. Les aides de fonctionnement sont accordées sous la forme de subsides ou de prêts sans intérêts.

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