Art. 6 Loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001 - Aides d'investissement

1 Toute commune qui désire bénéficier d'une aide d'investissement doit prouver que l'investissement pour lequel elle sollicite cette aide est indispensable et ne peut être assumé par ses ressources ordinaires sans qu'il en résulte un déséquilibre pour ses finances.

2. Seules peuvent bénéficier d'une aide d'investissement les communes dont le coefficient d'impôt atteint au moins le niveau fixé par le règlement d'exécution de la présente loi.

3. Le fonds peut accorder des aides d'investissement sous les deux formes suivantes

a) prêts sans intérêts ou à taux d'intérêts réduit, en principe pour des investissements rentabilisables;

b) subsides, en principe pour des investissements non rentabilisables.

4. Les deux formes d'aide peuvent être combinées; le Conseil d'Etat décide dans chaque cas.

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