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Art. 4 Loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001 - Engagements annuels

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 172 Finances
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Art. 4 Loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001 · Engagements annuels

[3] Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire la limite des engagements annuels du fonds.

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