Art. 3 Loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001 - Octroi des aides par le Conseil d'Etat

1 Le Conseil d'Etat est compétent pour décider quelles sont les communes qui peuvent bénéficier du fonds, soit par des aides d'investissement ou de fonctionnement soit par des aides d'encouragement.

2. Il fixe l'aide et en détermine le montant et les conditions.

3. Il n'existe aucun droit à l'obtention d'une aide.

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