Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.41 GUGLFAC CH-NE

Art. 12 Loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001 - Abrogation

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 172 Finances
Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001 · Abrogation

La loi concernant la création et l'utilisation du fonds de compensation destiné à venir en aide aux communes dont la situation financière est difficile, du 20 mars 1951 [7] , est abrogée.

← Art. 11 Loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001 Définition du fonds Art. 13 Loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →