Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.41 GUGLFAC CH-NE

Art. 11 Loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001 - Réglementation d'application

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 172 Finances
Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001 · Réglementation d'application

Le Conseil d'Etat édicte la réglementation d'application de la présente loi.

← Art. 10B Loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001 Définition du fonds Art. 12 Loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →