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171.160 RALPFI CH-NE

Art. 9 Règlement d'application de la loi sur la péréquation financière intercommunale (RALPFI), du 13 décembre 2000 - Gestion des versements

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141
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Art. 9 Règlement d'application de la loi sur la péréquation financière intercommunale (RALPFI), du 13 décembre 2000 · Gestion des versements

[11] Les versements effectués par l'intermédiaire du fonds de péréquation et du fonds d'aide aux communes, respectivement pour la péréquation horizontale et pour la péréquation verticale, sont gérés par le service financier.

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