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171.160 RALPFI CH-NE

Art. 8 Règlement d'application de la loi sur la péréquation financière intercommunale (RALPFI), du 13 décembre 2000 - Intérêt moratoire

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141
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Art. 8 Règlement d'application de la loi sur la péréquation financière intercommunale (RALPFI), du 13 décembre 2000 · Intérêt moratoire

[10] 1 Un intérêt moratoire au taux de 5% est calculé sur tout montant impayé dû par les communes au fonds de péréquation, dès le lendemain de son échéance.

2. L'intérêt moratoire est ajouté à l'acompte ou au versement final suivant.

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