Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.160 RALPFI CH-NE

Art. 7 Règlement d'application de la loi sur la péréquation financière intercommunale (RALPFI), du 13 décembre 2000

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Règlement d'application de la loi sur la péréquation financière intercommunale (RALPFI), du 13 décembre 2000

[9]

← Art. 6 Règlement d'application de la loi sur la péréquation financière intercommunale (RALPFI), du 13 décembre 2000 Objet Art. 8 Règlement d'application de la loi sur la péréquation financière intercommunale (RALPFI), du 13 décembre 2000 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →