171.160 RALPFI

CH-NE

Art. 5 Règlement d'application de la loi sur la péréquation financière intercommunale (RALPFI), du 13 décembre 2000 - Acompte

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141

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Art. 5 Règlement d'application de la loi sur la péréquation financière intercommunale (RALPFI), du 13 décembre 2000 · Acompte

[7] 1 L'acompte correspond à 50% du montant du décompte annuel.

2. Abrogé .

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