Art. 4 Règlement d'application de la loi sur la péréquation financière intercommunale (RALPFI), du 13 décembre 2000 - Versements

[6] 1 Seul le solde net selon l'article 2, alinéa 1, du présent règlement fait l'objet de versements par l'intermédiaire du fonds de péréquation.

2. Les versements des communes au fonds de péréquation et les versements du fonds de péréquation aux communes bénéficiaires ont lieu sous la forme

b) d'un versement final dont l'échéance est fixée valeur 31 octobre.

3. Le versement de la péréquation verticale, de la dotation au titre des charges de centre et de celle destinée aux communes d’altitude est effectué en même temps que le versement final susmentionné.

4. Les versements dont les communes doivent s'acquitter ou dont elles sont bénéficiaires leur sont communiqués en règle générale 30 jours avant l'échéance.

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