Art. 3 Règlement d'application de la loi sur la péréquation financière intercommunale (RALPFI), du 13 décembre 2000 - Péréquation verticale

[5] 1 Le montant réparti entre les communes bénéficiaires de la péréquation verticale correspond au montant permettant à chacune d'elles de disposer du revenu fiscal minimal fixé dans la loi, dans la limite des moyens affectés par la loi au fonds d'aide aux communes.

2. Le revenu fiscal minimal se détermine à partir de l'indice de ressources fiscales harmonisées établi selon les bases de calcul fixées dans la loi, après prise en considération des montants perçus au titre de la péréquation horizontale des ressources.

3. Abrogé .

4. Abrogé .

← Art. 2A Règlement d'application de la loi sur la péréquation financière intercommunale (RALPFI), du 13 décembre 2000 Objet Art. 4 Règlement d'application de la loi sur la péréquation financière intercommunale (RALPFI), du 13 décembre 2000 →