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171.160 RALPFI CH-NE

Art. 10 Règlement d'application de la loi sur la péréquation financière intercommunale (RALPFI), du 13 décembre 2000 - Entrée en vigueur et exécution

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141
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Art. 10 Règlement d'application de la loi sur la péréquation financière intercommunale (RALPFI), du 13 décembre 2000 · Entrée en vigueur et exécution

[12] 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2001.

2. Le Département de la formation et des finances est chargé de son application.

3. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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