Art. premier Règlement d'application de la loi sur la péréquation financière intercommunale (RALPFI), du 13 décembre 2000 - Objet

[2] 1 Le présent règlement fixe la procédure pour le décompte annuel de la péréquation financière intercommunale et les versements effectués par l'intermédiaire du fonds de péréquation.

2. Il détermine également les règles pour le calcul et le versement de la péréquation complémentaire des ressources, dite péréquation verticale.

3. Il définit enfin les bases de calcul servant à établir les montants de la péréquation communiqués aux communes pour leur budget.

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