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Art. 9C Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 - Condition

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - CHAPITRE 2 Péréquation des ressources - Section 2: Péréquation verticale [8]
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Art. 9C Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 · Condition

[11] Seules peuvent bénéficier de la péréquation verticale des ressources les communes dont le coefficient d'impôt est au minimum de cinq points plus élevés que le coefficient d'impôt moyen de l'ensemble des communes.

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