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Art. 9B Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 - Moyens

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - CHAPITRE 2 Péréquation des ressources - Section 2: Péréquation verticale [8]
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Art. 9B Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 · Moyens

[10] 1 Pour financer cette péréquation verticale des ressources, un montant est attribué au fonds d'aide aux communes par la loi concernant la répartition de la part du canton au produit de l'impôt fédéral direct, du 26 juin 1995.

2. Ce montant est réparti entre les communes bénéficiaires, en complément de la péréquation horizontale des ressources.

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