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Art. 9A Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 - But

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - CHAPITRE 2 Péréquation des ressources - Section 2: Péréquation verticale [8]
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Art. 9A Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 · But

[9] 1 La péréquation verticale des ressources vise à permettre à toutes les communes de disposer d'un revenu fiscal harmonisé minimal, après prise en compte de la péréquation horizontale des ressources.

2. Le revenu fiscal harmonisé minimal correspond à 79% du revenu fiscal moyen de l'ensemble des communes, dans les limites des moyens affectés par la loi.

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