Art. 9 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 - Taux de réduction des écarts de ressources fiscales harmonisées

[7] 1 Le taux de réduction des écarts correspond à la part de l'écart total des ressources fiscales harmonisées des communes dont l'indice desdites ressources est supérieur à 100 qui sera transférée aux communes dont l'indice desdites ressources est inférieur à 100.

2. Le taux de réduction des écarts est fixé à 45%.