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Art. 8 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 - Ecart de ressources fiscales

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - CHAPITRE 2 Péréquation des ressources - Section 1: Péréquation horizontale [2]
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Art. 8 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 · Ecart de ressources fiscales

[6] L’écart de ressources fiscales correspond, pour chaque commune, à la différence, exprimée en valeur absolue, entre l’indice de ressources fiscales harmonisées de la commune et l’indice moyen de l’ensemble des communes.

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