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Art. 7 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 - Population

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - CHAPITRE 2 Péréquation des ressources - Section 1: Péréquation horizontale [2]
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Art. 7 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 · Population

La population prise en considération correspond à la population résidante selon le recensement cantonal.

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